J.O. Numéro 90 du 17 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 2002-189 du 27 février 2002 modifiant la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France


NOR : CSAX0201189S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision no 92-1155 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du 4 octobre 2001 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer un certain nombre de fréquences non mises en service ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - Les dispositions de la décision no 92-1155 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 91,9 MHz sur le site de Rambouillet (78) en vue de la diffusion du programme France Musiques sont abrogées.


Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2002.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis